LE PER INDIVIDUEL : PLUS QU’UN DISPOSITIF RETRAITE
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Connaissance et la Transformation des Entreprises) a permis deux mesures phares concernant l’épargne retraite :
- • la suppression des solutions de retraite existant avant la loi (PERP, Madelin, PERCO, Article 83) au profit d’un dispositif unique : le Plan Épargne Retraite (PER),
- • la possibilité d’effectuer une sortie en capital sur son épargne retraite individuelle.
Le Plan d’Épargne Retraite est un dispositif retraite avec 3 grands compartiments :
- • le compartiment individuel, issu de la fusion des PERP, Madelin, COREM, PREFON, CRH,
- • le compartiment collectif, calqué sur l’épargne salariale,
- • et le compartiment obligatoire, calqué sur l’Article 83,
Ici, nous allons nous intéresser au PER individuel. Quel est l’intérêt d’ouvrir un PER individuel ? Comment cela fonctionne-t-il ?
L’avantage fiscal du per individuel
Préparer votre retraite, tout en bénéficiant d’un avantage fiscal, c’est possible grâce au PER individuel. En effet, à concurrence du plafond d’épargne retraite disponible au sein de votre foyer fiscal, les versements que vous effectuez sur votre contrat PER individuel pour votre retraite sont déductibles de vos revenus ou de vos bénéfices imposables ¹.
La suite du raisonnement se veut mathématique : toutes choses égales par ailleurs, la baisse de vos revenus ou de vos bénéfices imposables entraine une baisse de vos impôts.
L’économie d’impôt réalisée grâce à vos versements va dépendre de votre taux marginal d’imposition (TMI). Plus votre taux marginal d’imposition sera élevé, plus votre gain d’impôt sera élevé en cas de versement.
Exemple :
Marie a un taux marginal d’imposition de 30 % et un plafond d’épargne retraite disponible de 10 000 €.
Elle verse 10 000 € euros cette année sur son PER individuel.
Son économie d’impôt est de 10 000 € X 30 %, soit 3 000 €.
L’effort d’épargne réel est de 7 000 €.
Si le taux marginal d’imposition de Marie était de 41 %, son économie d’impôt pour 10 000 € versés sur son PER individuel serait de 4 100 €.
Toutefois, l’avantage fiscal lié aux versements sur un PER individuel ne doit pas être l’objectif premier. Ce dispositif reste avant tout un moyen pour vous permettre de capitaliser pour votre retraite. Cela nécessite d’aborder ce placement sur un horizon à long terme.
L’avantage fiscal est la cerise sur le gâteau.
L’avantage fiscal du per individuel
Votre épargne reste en principe indisponible jusqu’à votre retraite, mais vous pourrez en disposer avant ce terme, sous certaines conditions :
- • acquisition de votre résidence principale,
- • cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
- • fin de vos droits à l’allocation chômage,
- • surendettement,
- • invalidité (la vôtre, celle de votre conjoint ou de votre enfant à charge),
- • décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS.
Les cas de sortie anticipée mentionnés ci-dessus rassurent sur la possibilité de disposer de cette épargne en cas de « force majeure ».
Cependant, il faut savoir que les sommes versées sur le PER individuel sont fiscalisées à la sortie. N’hésitez pas à contacter votre expert patrimonial afin de mettre en place une stratégie personnalisée pour optimiser l’utilisation de cet outil patrimonial.
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