Une loi de finances peut-elle changer la fiscalité d’une opération passée ?
Comme vous le savez, le 07 juillet 2024 ont eu lieu les élections législatives, redéfinissant la composition de notre Assemblée Nationale.
En fonction des diverses alliances politiques, certains éléments de programme pourront être appliqués au cours de l’année 2024, dont le financement pourrait avoir un impact sur la fiscalité.
Ainsi, nous avons voulu vous apporter notre expertise afin que vous puissiez prendre des décisions éclairées.
Vos stratégies patrimoniales et fiscales dépendent des lois en place. Or, dans le contexte post-législatives actuel, il est pertinent de connaître quelles opérations bénéficient d’une fiscalité figée, et quelles opérations ont une fiscalité incertaine jusqu’à la fin de l’année.
Les opérations dont la fiscalité est figée
Les opérations de droit privé
Toutes les opérations liées au droit de la succession, notamment les transmissions et donations, sont figées à compter du fait générateur.
Par exemple, si vous avez réalisé une donation à vos enfants, la donation sera toujours actée à la fin de l’année et sa fiscalité est payée au moment du fait générateur.
Particulièrement, en matière de droits de mutation à titre gratuit, aucune rétroactivité ne s’appliquera. En effet, encore une fois, la législation applicable est celle qui est en vigueur au jour du fait générateur de l’impôt.
Impôts locaux : taxe foncière, taxe d’habitation, etc.
En ce qui concerne les impôts locaux, la législation applicable est celle en vigueur au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition, quelle que soit la date de mise en recouvrement de l’impôt.
LES OPÉRATIONS DE PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE (PVI)
La plus-value immobilière des particuliers est déclarée et l’impôt est acquitté lors de la cession de l’immeuble. Ainsi, la légalisation applicable sera celle en vigueur au jour de la cession.
Toutefois, un changement de législation peut impacter indirectement la plus-value immobilière des particuliers. Cela serait le cas si les règles relatives à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) étaient modifiées avant la fin de l’année.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
En matière d’IFI, le fait générateur de l’impôt est le 1ᵉʳ janvier de l’année.
Par exemple, pour l’IFI 2024, la législation applicable est celle en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024, soit celle issue de la loi de finances pour 2024 promulguée fin 2023.
Les opérations soumises aux prélèvements forfaitaires libératoires (PFL)
Les rachats de contrat d’assurance-vie issus de primes versées avant 2017 peuvent bénéficier, sur option, du prélèvement libératoire lors du rachat.
Ce prélèvement permet d’acquitter définitivement l’impôt. Ainsi, une modification du taux après la date de rachat ne changera pas l’imposition déjà acquittée, sauf en cas de motif d’intérêt général suffisant.
Les opérations dont la fiscalité ne sera figée qu’au 31 décembre 2024
Chaque année, la loi de finances est discutée au 4ᵉ trimestre au Parlement pour une promulgation avant le 31 décembre de l’année en cours. Il arrive aussi qu’une loi de finances soit votée en cours d’année, c’est alors une loi de finances rectificative.
L’impôt sur le revenu
En matière d’impôt sur le revenu (IR) et sur les bénéfices (BIC, BA, BNC), la législation applicable est, sauf dispositions contraires de la loi, celle en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle l’impôt est établi, soit l’année du fait générateur de l’impôt.
Ainsi, il n’est pas possible de connaître avant le 31 décembre 2024 les modalités d’imposition des revenus perçus en 2024, et cela quelle que soit la catégorie de revenus (plus-values mobilières, dividendes, traitements et salaires, revenus fonciers, etc.).
Par exemple, en cas de distribution de dividendes en septembre 2024, les modalités d’imposition ne seraient donc pas figées avant le 31 décembre 2024.
Les reports d’imposition
Concernant le report d’imposition, la fiscalité applicable est celle du 31 décembre de l’année de l’apport des titres. L’impôt mis en report est alors théoriquement figé en cas de changement les années suivantes.
L’impôt sur les sociétés
En matière d’impôt sur les sociétés (IS), la législation applicable est celle en vigueur au jour de la clôture d’exercice. La clôture d’exercice peut provenir de différents événements : clôture normale de l’exercice, la cession du fonds de commerce, la dissolution de l’entreprise, la cessation d’activité, le passage de l’IS à l’IR de l’entreprise.
Prenons l’exemple d’une société à l’IS ayant un exercice fiscal allant du 1ᵉʳ juin 2023 au 31 mai 2024 et qu’au 2 juin 2024, une loi rectificative de l’année 2025 soit promulguée.
Alors, la société ne sera pas concernée pas les modifications apportées sur son exercice qui s’est clôturé au 31 mai 2024. Cependant, son exercice clôturé au 31 mai 2025 le sera.
Exit tax
En matière d’exit tax, la plus-value est imposée selon les modalités d’imposition des gains de même nature réalisée en France en vigueur au jour du changement du domicile fiscal. Ainsi, une modification du taux après le transfert du domicile fiscal ne changera pas l’impôt déjà acquitté, sauf en cas de motif d’intérêt général suffisant.
Cependant, le taux applicable pour les transferts de domicile peut être modifié à compter du dépôt d’une loi de finances.
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